La loi Foreign Account Tax Compliance communément appelé FACTA est une loi fédérale promulguée aux États-Unis le 18 Mars 2010, imposant aux institutions financières étrangères («IFE») d’enregistrer et de communiquer des informations sur les comptes détenus par les contribuables américains . Chaque institution financière étrangère (IFE) basée n’importe où dans le monde est également tenu de se conformer à la loi des États-Unis, contre risque d’amendes et éventuellement une interdiction commerciale aux États-Unis ou avec des banques américaines. Le non-respect entraînera une pénalité de retenue d’impôt de 30% sur certaines sources de revenus des États-Unis à compter du 1er Juillet 2014.
En tant qu’ IFE (banque étrangère, maison de placement, compagnie d’assurance ou autre institution financière qui détient des espèces, des actions ou d’autres actifs financiers pour les contribuables américains ou de toute organisation dans laquelle un contribuable américain peut avoir un intérêt «substantiel», comme une société offshore ou une fiducie ), les détails de tous les comptes doivent être déclarer .
Pour produire ce rapport, l’IFE devra signer avec l’IRS (Internal Revenue Service) à: Effectuer des contrôles d’identité sur les titulaires de compte, déposer un rapport annuel sur les comptes détenus par des contribuables américains qui inclut: Le nom, l’adresse et le Numéro d’identification financière (TIN) de chaque titulaire de compte US.
Si le titulaire du compte est détenu par une entité américaine, le nom, l’adresse et l’étain de chaque propriétaire américain de l’entité, le nombre de compte bancaire, La fin de compte de l’équilibre ou de la valeur annuelle en dollars américains. Tout aux propres frais de l’IFE. Un sujet spécial présenté par Ronald Dean Rowan, un expert financier principal et son équipe, examinera en détail l’impact de la FACTA et ce que les institutions africaines doivent prendre pour se conformer, le 12 Novembre 2015.
