FACTA

La loi Foreign Account Tax Compliance communément appelé FACTA est une loi fédérale promulguée aux États-Unis le 18 Mars 2010, imposant aux institutions financières étrangères («IFE») d’enregistrer et de communiquer des informations sur les comptes détenus par les contribuables américains . Chaque institution financière étrangère (IFE) basée n’importe où dans le monde est également tenu …