Le décret exécutif numéro 16-16 du 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale numéro 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle” a été publié au Journal officiel numéro 34.
Dans le cadre de ces dispositions, sont éligibles à la ligne 1 “Mise à niveau des PME”, les entreprises algériennes telles que définies par la législation régissant la promotion de la petite et moyenne entreprise en activité depuis au moins deux ans et présentant des agrégats économiques positifs. Sont concernées une palette d’activités : agroalimentaire, bâtiment, travaux publics et hydrauliques (BTPH), pêche, tourisme et hôtellerie, transports, services postaux et TIC… Qui est chargé du suivi de la mise à niveau ? Il est institué un Comité national de mise à niveau des PME. Il va s’occuper du suivi et de l’évaluation du programme national de mise à niveau des PME, de l’impulsion de la réalisation du programme en question, de la proposition de mesures tendant à améliorer le fonctionnement du programme national de mise à niveau.
Le décret exécutif cité plus haut explique également que la mise en œuvre des actions de mise à niveau des PME est confiée à l’Agence chargée de la promotion et du développement de la PME. Par ailleurs, et pour mettre en œuvre les actions financées au titre de la “promotion de la compétitivité industrielle”, il est institué un comité national chargé, entre autres, de l’élaboration des procédures et de la présentation des dossiers des entreprises et organismes en vue de bénéficier des aides prévues par le fonds, de la fixation des conditions d’éligibilité aux aides du fonds pour les entreprises engagées dans un processus de compétitivité industrielle, de la détermination de la nature et des montants des aides susceptibles d’être accordés… Figure également dans ce numéro le décret exécutif numéro 16-164 portant création, missions, organisation et fonctionnement des directions de wilayas de l’énergie. Ainsi, la direction de wilaya de l’énergie est, entre autres, chargée, au niveau local, de veiller, en concertation avec les organismes concernés, à l’approvisionnement régulier de la wilaya en produits pétroliers et à la qualité de service. Et d’élaborer une note de conjoncture périodique sur l’évolution du secteur de l’énergie dans la wilaya.
