Dorénavant, les entreprises et groupes ou groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d’activités, sont obligés d’être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles pour conclure des marchés avec l’Etat, wilayas, communes, administrations, établissements et organismes publics.
Cette nouvelle exigence est contenue dans le rapport conjoint des ministres de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, des Travaux publics, des Ressources en eau, de l’Agriculture et Développement rural et de la Poste et TIC. Toutefois, les qualifications requises pour les travaux liés à la conservation, restauration et réhabilitation de bâtiments relevant du patrimoine culturel, feront l’objet d’un texte règlementaire pris par le ministre chargé de la culture. La qualification définit la capacité de l’entreprise et du groupe ou groupement d’entreprises à exécuter avec des moyens appropriés, tant humains que matériels ou techniques, les travaux de la nature et de la complexité envisagées. La classification détermine l’importance de l’entreprise et du groupe ou groupement d’entreprises et leurs capacités à exécuter les travaux d’un volume considéré, sur la base de critères fixés dans la nouvelle loi qui vient d’être publiée au Journal officiel. La classification est arrêtée sur une échelle de I à IX, attribuée conformément à la loi. Le certificat de qualification et de classification professionnelles est délivré, à leur demande, aux entreprises et aux groupes ou groupements d’entreprises, justifiant de garanties d’encadrement technique, de compétences professionnelles, de moyens adéquats de réalisation et de capacités financières, par les ministres concernés, après avis du comité national de qualification et de clas- sification professionnelles, et par le wali, après avis de la commission de wilaya territorialement compétente, créés aux termes de cette loi.
Les micro-entreprises, telles que définies par la législation et la règlementation en vigueur, ouvrent droit à une qualification et sont classées à la catégorie 1. Lorsque l’activité de l’entreprise, du groupe ou groupement d’entreprises porte sur plusieurs secteurs, le certificat est délivré par le ministre dont relève leur activité principale, ces derniers ne pouvant prétendre qu’à une seule activité principale. Toutefois, ceux classés à la catégorie VII et plus, peuvent solliciter plusieurs activités principales, telles que définies aux nomenclatures d’activités des secteurs concernés par la nouvelle loi.
Le certificat de qualification et de classification professionnelles constitue un document règlementaire et doit être produit à l’appui de toute offre de travaux de bâtiment, travaux publics, forestiers, d’infrastructures passives de télécommunications ou de ressources en eau. Le certificat confère au détenant une compétence nationale dans le(s) domaine(s) d’intervention considéré(s).
