Après la promulgation en janvier 2013 du code des marchés publics, un arrêté interministériel a été publié dimanche le 4 mai au Journal officiel fixant les modalités d’application de l’engagement d’investir. L’arrêté ainsi que le modèle défini et publié, sont repris ci-après :
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté interministériel du 23 Moharram 1435 correspondant au 27 novembre 2013 fixant les modalités d’application de l’engagement d’investir pour les opérateurs économiques étrangers.
Le ministre des finances,
Le ministre du développement industriel et de la promotion de l’investissement,
Vu le décret présidentiel n°10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, notamment son article 24 ;
Vu le décret présidentiel n°13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n°95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;
Vu le décret exécutif n°13-392 du 21 Moharram 1435 correspondant au 25 novembre 2013 fixant les attributions du ministre du développement industriel et de la promotion de l’investissement ;
Vu l’arrêté du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 fixant le modèle d’engagement d’investissement ;
Arrêtent :
Article 1er. . En application des dispositions de l’article 24 du décret présidentiel n°10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’application de l’engagement d’investir pour les opérateurs économiques étrangers.
Art. 2. . Lorsqu’un projet est assujetti à l’obligation d’investir, par décision de l’autorité de l’institution nationale de souveraineté, l’institution nationale autonome ou le ministre, selon le cas, le dispositif relatif à l’engagement d’investir doit être prévu dans le cahier des charges de l’appel d’offres international y afférent.
Art. 3. . La mise en oeuvre de l’engagement d’investir, s’opère dans le cadre d’un partenariat, constitué conformément à la législation et la règlementation en vigueur, dans le même domaine d’activité que l’objet du marché.
Art. 4. . Le dossier d’appel d’offres peut contenir, une liste non limitative d’entreprises, susceptibles de concrétiser une opération de partenariat avec le soumissionnaire étranger. Le soumissionnaire étranger peut communiquer le nom du partenaire ou des partenaires algériens après la notification du marché.
Art. 5. . L’offre du soumissionnaire étranger doit comporter, sous peine de rejet de son offre, son engagement à satisfaire l’obligation d’investir dont le modèle est joint en annexe, du présent arrêté selon les conditions fixées à l’article 24 du décret présidentiel n°10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé.
Art. 6. . Le service contractant doit assurer le suivi du déroulement de l’opération de concrétisation de l’investissement et transmettre, trimestriellement, un rapport d’étape au ministre chargé des finances et au ministre chargé de l’investissement.
Art. 7. . L’autorité de l’institution nationale de souveraineté, l’institution nationale autonome ou le ministre, selon le cas, peut dispenser de l’obligation d’investir, dans les cahiers des charges, le soumissionnaire étranger qui a déjà réalisé un investissement, ou s’est engagé à le réaliser, dans les conditions fixées à l’article 3 du présent arrêté.
Art. 8. – Dans le cas où l’investissement n’est pas concrétisé, avant la réception définitive du marché et que la faute n’est pas imputable au partenaire cocontractant étranger, les deux parties conviennent des modalités de réalisation de l’investissement.
Art. 9. . Les dispositions de l’arrêté du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 fixant le modèle d’engagement d’investissement, sont abrogées.
Art. 10. . Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Moharram 1435 correspondant au 27 novembre 2013.
Le ministre du développement industriel et de la promotion de l’investissement
Amara BENYOUNES
