Quelles sont les pièces à fournir pour la délivrance des documents fiscaux :
1/Création d’un dossier fiscal
a) Pour les personnes physiques:
– Déclaration d’existence ;
– Copie légalisée du registre de commerce ou tout document en tenant lieu ;
– Contrat de location ou acte de propriété ou tout document en tenant lieu ;
– Acte de naissance n°12 .
b) Pour les personnes morales :
– Déclaration d’existence ;
– Copie légalisée des statuts ;
– Spécimen de signature du gérant ;
– Copie légalisée du registre de commerce ;
– Contrat de location ou acte de propriété ;
– Acte de naissance n°12 du gérant.
2/Cessation d’un dossier fiscal :
– Une déclaration de cessation ;
– Un état détaillé des stocks.
3/ Dossier relatif aux contribuables éligibles aux différents régimes privilégiés (ANDI, ANSEJ, CNAC et ANGEM) :
En sus des documents exigés pour la création d’un dossier fiscal, il faut fournir:
– Copie de la décision d’octroi des avantages délivrée par les administrations habilitées (ANDI, ANSEJ, CNAC et ANGEM) ;
– Liste programme des équipements ;
– Factures Pro forma relatives aux équipements à acquérir.
4/Délivrance d’un extrait de rôle :
L’extrait de rôle est délivré à la demande du contribuable sur la base de sa situation fiscale détenue par le receveur. Aucun document n’est exigé pour sa délivrance.
5/Délivrance d’un certificat de non-imposition :
Seul le relevé des émoluments ou une attestation de non salarié, selon le cas, est exigé.
6/Délivrance du numéro d’identification fiscale :
Le numéro d’identification fiscale sera attribué dans les 48 heures du dépôt de la demande et sera porté sur une attestation d’immatriculation fournie au contribuable.
Cette attestation fera foi de justification de l’identité fiscale du contribuable lors de l’accomplissement de ses démarches administratives, notamment pour:
– L’ouverture de comptes bancaires ;
– Les procédures de domiciliations bancaires ;
– La réalisation de projets d’investissement ;
– Les opérations du commerce extérieur.
