L’Accord Commercial Préférentiel (ACP) algéro- tunisien, a été signé à Tunis le 04 décembre 2008 et ratifié et publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire en date du 11 janvier 2010 (JO n° 12 du 17 février 2010).
L’objectif de cet accord est de faciliter et d’encourager le développement économique et commercial entre les deux pays.
Les exemptions en matière de douanes prévues par l’ACP
Afin de bénéficier des exemptions douanières prévues dans cet accord, l’échange des produits concernés doit être effectué de
manière directe entre les deux pays.
Il y a lieu de noter que les exemptions douanières prévues par l’ACP algéro- tunisien ne s’appliquent pas aux marchandises produites
dans les zones franches dans chacun des deux pays.
1. Exemption Totale :
En vertu de l’accord, les deux parties s’engagent à exempter les produits d’origine algérienne et tunisienne énumérés dans les
listes (C1) et (D1) de tous les droits de douanes et taxes et impôts à effet similaire.
La liste (C1) comprend les produits d’origine tunisienne et exempts de tous les droits de douane et taxes et impôts à effet similaire à leur
entrée sur le territoire douanier algérien.
La liste (D1) comprend les produits d’origine algérienne et exempts de tous les droits de douane et taxes et impôts à effet similaire à leur
entrée sur le territoire douanier tunisien.
2. Abattements :
La partie algérienne s’engage à accorder des abattements de 40% sur les droits de douane appliqués aux produits mentionnés dans la liste
(C2) qui regroupe les produits industriels d’origine tunisienne.
Aussi, après une année de l’entrée en vigueur de l’accord, la partie algérienne s’engage à accorder des abattements supplémentaires sur
les produits de la liste (C2).
Les produits agricoles et produits agroalimentaires :
Les deux parties ont convenu de reporter l’examen du mode de commerce des produits figurant dans les chapitres de 01 à 24 jusqu’à la
cinquième année de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à l’exception des produits mentionnés dans le protocole n° 02.
Ainsi, les produits d’origine tunisienne figurant dans la liste (C3) sont importés conformément aux quotas et exempts des taxes douanières
déterminées dans cette liste.
Les produits d’origine algérienne figurant dans la liste (D2) sont importés conformément aux quotas et exempts des taxes douanières déterminées dans cette liste.
Pour consulter la liste des produits bénéficiant des avantages fiscaux à l’exportation et à l’importation annexées à l’accord (C1- C2- C3-
D1- D2), rendez-vous sur le site de la CACI : www.caci.dz
Règles et contrôle de l’origine des marchandises échangées:
Le concept des produits d’origine et les modalités de coopération administrative y afférentes est défini dans le protocole n° 01 annexé à
l’accord.
Les annexes du protocole n° 01 sont publiées au JO n° 42 du 21 Août 2013. Il s’agit : Des listes des classifications et transformations éventuelles aux produits n’ayant pas la qualité d’origine pour attribuer au produit transformé la qualité d’origine; – Le modèle du certificat de circulation des marchandises, déclaration sur facture, etc…. Suivi de la mise en oeuvre Point Focal : un point focal est désigné au niveau du Ministère du Commerce pour recevoir les requêtes des opérateurs économiques. – Qu’il s’agisse d’une menace ou préjudice pesant sur une branche d’activité suite à un accroissement massif d’importation, ou bien de dommage causé par des subventions accordées à l’entreprise exportatrice étrangère, ou bien de dommage causé par un dumping appliqué par l’entreprise exportatrice ou à autres facteurs, – Ou bien qu’il s’agisse d’obstacles aux exportations algériennes, Les opérateurs économiques sont invités à transmettre leurs requêtes relatives à l’application des dispositions de l’Accord Commercial Préférentiel algéro- tunisien à l’adresse ci-dessous : pf.alg.tun@mincommerce.gov.dz La requête doit comprendre un exposé clair et détaillé des motifs et des faits à l’appui de la requête.
