Les nouvelles conditions et modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services, qui devront élargir la protection des consommateurs, rentreront en vigueur dans moins de deux mois.
Les consommateurs algériens pourront à cet effet, bénéficier des dispositions du décret exécutif n° 13-327 du 26 septembre 2013 qui contraint ainsi les opérateurs économiques à plusieurs obligations.
La garantie accordée automatiquement au consommateur, qui n’existait pas dans le précédent décret exécutif n° 90-266 du 15 septembre 1990 relatif à la garantie des produits et services; prend effet au moment de la délivrance du bien ou de la prestation de service et elle est matérialisée de « plein droit au consommateur, d’un certificat de garantie ».
Le texte de loi est rapporté dans son intégralité en suivant ce lien :
La_garantie_des_biens_et_des_services
