De nouvelles mesures intervenant dans le cadre de l’opération d’organisation et d’assainissement de l’activité des concessionnaires automobiles, ont fait l’objet d’un arrêté ministériel. Celui-ci vise essentiellement à fixer les conditions d’exercice de l’activité d’importation et de commercialisation de véhicules de tourisme ou utilitaires ainsi que les engins roulants, selon les modalités arrêtées par l’article 52 de la loi de finances pour 2014.
L’arrêté publié au journal officiel n° 46, mentionne ces mesures : suivre le lien
