« Le Ministère du Commerce informe l’ensemble des opérateurs économiques qu’il a été procédé à l’installation des membres de la Commission Intersectorielle Consultative chargée du suivi des mesures de sauvegarde de la production nationale », lit-on dans le communiqué.
Cette Commission, qui entre dans le cadre du dispositif de l’encadrement des importations et de la protection de la production nationale, s’ajoute aux mesures d’élargissement de la liste des marchandises soumises à la Taxe intérieure de consommation (TIC de 30%) pour 10 familles de produits finis, et de relèvement des droits de douanes (60%) pour 32 familles de produits finis ainsi que la suspension provisoire à l’importation de 851 produits.
Dans ce sens, un arrêté interministériel a été élaboré conjointement, en janvier courant, par les ministères respectivement des Finances, du Commerce, de l’Industrie et des mines et de l’Agriculture, du développement rural et de la pêche.
Ce nouveau texte règlementaire porte sur l’institution d’un dispositif de gestion et de suivi des mesures de sauvegarde à travers la création d’une Commission consultative intersectorielle chargée du suivi de ces mesures, et sur la mise en place d’un dispositif relatif à la réception et au traitement des demandes de sauvegarde.
Les mesures de sauvegarde, selon le ministère du Commerce, peuvent prendre la forme de droits de douane additionnels ou restrictions quantitatives provisoires devant permettre la réhabilitation et la protection de l’industrie locale contre les flux d’importations massives ou néfastes.
La Commission consultative est chargée d’examiner les demandes de sauvegarde et leurs opportunités et de donner son avis concernant ces demandes de sauvegarde faites par les opérateurs économiques après examen des résultats de l’enquête prévue par la réglementation en vigueur.
Il s’agit aussi pour cette Commission de proposer les mesures de sauvegarde appropriées, de donner son avis sur toute question liée aux sauvegardes comme elle peut solliciter toute information ou donnée jugée nécessaire dans le cadre de l’accomplissement de ses missions auprès des institutions et autres entités publiques et/ou privées.
Se réunissant en session ordinaire une (1) fois par mois et en sessions extraordinaires en cas de besoin, cette Commission est présidée par le Directeur général du commerce extérieur et composée de sept (07) membres représentants des ministres respectivement des Finances (Direction générale des Douanes et Direction générale des impôts), du Commerce, de l’Industrie et des mines, de l’Agriculture, du développement rural et de la pêche et d’un représentant de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie (CACI).
La Commission peut faire appel à toute personne ou expert en raison de ses compétences pour l’assister dans ses travaux.
Quant aux demandes d’application des mesures de sauvegarde, elles sont formulées par les opérateurs économiques et devront être déposées au niveau du ministère du Commerce.
Préalablement à l’examen des demandes par la Commission consultative intersectorielle, le secrétariat de cette dernière est tenu de la vérification de l’identification du requérant (branche de production nationale), du volume de production du requérant par rapport à la production nationale sur les trois dernières années, de la capacité de production théorique et réelle, du taux de couverture du marché, du nombre d’employés, de l’investissement actuel et en projet, de l’accroissement des importations et de la nature du dommage.
Pour rappel, le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, avait indiqué récemment que le gouvernement va mettre en place des mesures de sauvegarde du marché national pour réduire le volume des importations, préserver les réserves de change et permettre à l’entreprise algérienne de se réapproprier le marché local.
Son Plan d’action a évoqué la mise en place de dispositions de sauvegarde destinées à réduire la facture des importations, et ce, avec le concours des organisations des opérateurs économiques.
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