Les opérateurs qui s’approvisionnent en matières premières et emballages spécifiques servant à la production et au conditionnement de produits exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vont payer cette taxe à partir du premier juillet prochain, a indiqué dans un communiqué la Direction générale des impôts (DGI).
« La taxe sur la valeur ajoutée ainsi acquittée ouvre droit à son remboursement », précise toutefois le communiqué. Ces dispositions viennent en application de l’article 19 de la loi de finances de 2014 qui a abrogé le paragraphe 3 de l’article 42 du code des taxes sur le chiffre d’affaires et
qui prend effet à partir du premier juillet 2014.
« Cette disposition consiste pour les opérateurs concernés à acquérir avec paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les matières premières, composants ou emballages spécifiques servant à la production, expressément exonérés ou destinés à un secteur exonéré », indique la DGI.
L’administration fiscale précise que ces nouvelles mesures vont mettre fin aux situations de précompte auxquelles sont confrontés les fournisseurs des producteurs et qui nécessitent le recours à la procédure de remboursement de la taxe. La loi de finances a, par ailleurs,
différé l’entrée en vigueur de cette disposition au premier juillet 2014, afin d’éviter toute perturbation dans les activités des producteurs de lait,
des minoteries et des fabricants de produits pharmaceutiques concernés par cette mesure et aussi pour préparer les meilleures conditions de son application.
L’ensemble des secteurs concernés seront invités dans les meilleurs délais, à participer à des rencontres de concertation avec l’administration fiscale, afin d’identifier les éventuelles contraintes et permettre ainsi la prise en charge des mesures nécessaires permettant le remboursement
des précomptes générés dans des délais raisonnables.
L’administration fiscale informe qu’elle demeure à l’écoute des opérateurs concernés qui peuvent dés à présent, prendre attache avec les services centraux pour des clarifications et précisions complémentaires.
Source DGI
