L’arrêté ministériel sur les nouvelles conditions d’ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison étrangers non commerciaux en Algérie a été publié au Journal officiel no 62.Ces mesures viennent combler un vide juridique en instituant un ancrage légal pour l’enregistrement de ces bureaux de liaison.
En effet, le principe universel de cette catégorie d’entités est de réaliser des activités exclusivement non commerciales telles la prospection et les prises de contact pour le compte d’une entreprise étrangère.
Or, il est constaté qu’une grande partie de ces bureaux en activité en Algérie s’adonnent à des activités commerciales dont celles même d’importations des produits fabriqués par les sociétés étrangères qu’ils représentent.
Ainsi, ce nouvel arrêté ministériel considère que ces bureaux sont des « structures temporaires de représentation » qui sont chargées de « prospecter le marché, d’établir des contacts, de recueillir des informations, de faire la promotion des produits… au profit de sociétés commerciales étrangères ».
Il précise clairement dans son article 4 que les bureaux de liaison « ne jouissent pas de la personnalité morale et ne peuvent exercer des activités économiques ».
L’ouverture d’une telle structure est soumise à un agrément du ministère du Commerce pour une période de deux (2) ans renouvelable.
En outre, en cas d’acceptation de la demande d’agrément, le bureau de liaison doit payer un droit d’enregistrement de 1,5 million DA (contre 100.000 DA auparavant), déposer un cautionnement de 30.000 dollars auprès d’une banque primaire (contre 20.000 dollars auparavant) et ouvrir un compte étranger en dinars algériens convertibles (Cedac) auprès de la même banque avec un versement d’un montant en devises correspondant à un minimum de 5.000 dollars.
Aussi, le représentant légal de la société commerciale étrangère doit présenter un engagement portant « le respect des lois et règlements en vigueur en Algérie, notamment à ne pas exercer des activités économiques directes ou indirectes » en Algérie, note l’arrêté.
Dans son article 9, le nouveau texte stipule que « l’exercice d’activités commerciales par le bureau de liaison au nom et pour le compte de la société commerciale étrangère est strictement interdit ».
Et ajoute: « L’exercice d’une activité commerciale entraîne le retrait de l’agrément sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur ».
Par ailleurs, l’arrêté précise les catégories qui ne peuvent prétendre à l’ouverture d’un bureau de liaison.
Il s’agit des personnes physiques, des agences, succursales, représentations commerciales ou tout autre établissement relevant d’une société installée à l’étranger.
Sont exclus également les sociétés exerçant dans les activités de consulting, les déclarants en douanes ainsi que les personnes morales exerçant des activités non soumises à l’immatriculation au registre du commerce.
Il est dénombré 335 bureaux de liaison implantés dans le pays.
