Nouveau décret pour garantir le droit des consommateurs à l'information


Un nouveau décret s’appliquant à tous les biens et services destinés à la consommation, quelle qu’en soit l’origine ou la provenance, et fixant les dispositions garantissant le droit des consommateurs à l’information, est entré en vigueur le 18 novembre pour compléter le décret exécutif n°13-378 du 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur.

Lire le contenu du décret en suivant le lien : JORA NOVEMBRE

 

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