Le modèle-type d’autorisation fixé
Arrêté du 29 Ramadhan 1434 correspondant au 7 août 2013 fixant le modèle – type de l‘autorisation d‘exercice de l‘activité de mandataire – grossiste en fruits et légumes.
Le ministre du commerce,
Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ;
Vu le décret exécutif n° 11-09 du 15 Safar 1432 correspondant au 20 janvier 2011 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce ;
Vu le décret exécutif n° 12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales ;
Vu le décret exécutif n° 13-111 du 6 Joumada El Oula 1434 correspondant au 18 mars 2013 fixant les conditions d’exercice de l’acitivité de mandataire-grossiste en fruits et légumes, notamment son article 3 ;
Arrête :
Article 1er. – En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 13-111 du 6 Joumada El Oula 1434 correspondant au 18 mars 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle-type de l’autorisation d’exercice de l’activité de mandataire-grossiste en fruits et légumes.
Art. 2. – conformément aux dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 13-111 du 6 Joumada El Oula 1434 correspondant au 18 mars 2013, susvisé, l’autorisation d’exercice visée à l’article 1er ci-dessus, est requise pour l’accomplissement des formalités liées à l’inscription au registre du commerce du mandataire-grossiste en fruits et légumes.
Art. 3. – Le modèle-type de l’autorisation d’exercice de l’activité de mandataire-grossiste en fruits et légumes, est fixé en annexe du présent arrêté.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, Le 29 Ramadhan 1434 correspondant au 7 août 2013.
Mustapha BENBADA.
