Lors de la négociation de vos contrats commerciaux, n’oubliez pas de prévoir la Clause d’Arbitrage !
« Tout différend ou contestation pouvant naître à l’occasion de l’interprétation et l’exécution du présent contrat, seront réglés à l’amiable dans un délai de . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . à compter de la notification par l’une quelconque des parties à l’autre de son désir d’y parvenir.
A défaut, ces différends ou contestations seront tranchés par le centre de conciliation et d’arbitrage de la Chambre Algérienne de Commerce et d’industrie, conformément à son règlement.
Ces décisions sont définitives et sans recours »
