A l’attention des opérateurs économiques exerçant des activités d’importation de matières premières,produits et marchandises destinés à la revente en l’état.
Le Ministère du commerce, porte à la connaissance des opérateurs économiques exerçant des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, qu’en exécution des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n°05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation pour la revente en l’état (JO n°78 du 04.12.2005), modifié et complété par le décret exécutif n°13-141 du 10 avril 2013 (JO n°21 du 23.04.2013), sont tenus, à compter du 23 avril 2014, de se faire délivrer par les Directions du Commerce de wilaya territorialement compétentes, un certificat attestant du respect des conditions suivantes :
– disposer d’infrastructures de stockage et de distribution appropriées, aménagées en fonction de la nature, du volume et de la nécessité du respect des conditions de stockage et de protection des marchandises, objet de leurs activités et facilement contrôlables par les services habilités ;
– utiliser et exploiter des moyens de transport adaptés aux spécificités de leurs activités ;
– prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la qualité et de la conformité des produits importés.
A ce titre, les opérateurs économiques concernés sont invités à se rapprocher des services des Directions de wilaya du commerce du lieu d’implantation de leur siège social pour la délivrance du document suscité, désormais exigé, préalablement à l’exercice de toute activité d’importation de matières premières, de produits et de marchandises destinés à la revente en l’état.
