Remplacement du régime des achats en franchise de la TVA au profit des produits expressément exonérés de cette taxe, ou destinés à un secteur exonéré par le remboursement
Le Ministère des Finances porte à la connaissance des opérateurs que les dispositions de l’article 19 de la loi de finances pour 2014 ont abrogé le paragraphe 3 de l’article 42 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, avec effet au 1 er juillet 2014 (Article 21 de ladite loi).
Cette disposition consiste pour les opérateurs concernés à acquérir, avec paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les matières premières, composants ou emballages spécifiques servant à la production, au conditionnement ou à la présentation commerciale des produits expressément
exonérés de cette taxe ou destinés à un secteur exonéré. La taxe sur la valeur ajoutée ainsi acquittée ouvre droit à son remboursement.
Ainsi, l’ensemble des fournisseurs des opérateurs concernés se trouveront désormais en situation habituelle vis-à-vis de la TVA , notamment par
l’absence de situations de précompte auxquelles ils étaient confrontés et qui nécessitaient de ce fait, le recours à la procédure de remboursement de la taxe. Néanmoins, en vue d’éviter toute perturbation dans les activités des producteurs concernés, à savoir les producteurs de lait, les minoteries et les fabricants des produits pharmaceutiques, la loi a différé l’entrée en vigueur de cette disposition au 1 er juillet 2014 et ce, pour préparer les meilleures conditions de son application. L’ensemble des secteurs concernés seront invités, dans les meilleurs délais, à participer à des rencontres de concertation avec l’administration fiscale, afin d’identifier les éventuelles contraintes et permettre ainsi la prise en charge des mesures nécessaires permettant le remboursement des précomptes générés dans des délais raisonnables. L’administration fiscale demeure à l’écoute des opérateurs concernés, qui peuvent dès à présent, prendre attache avec les services centraux pour les clarifications et précisions complémentaires.
