Décret exécutif n°14-120 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 modi- fiant le décret exécutif n°03-374 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 relatif à la déclaration d’identification des petites et moyennes entreprises (PME).
