ANNEXE
Les règles régissant les denrées alimentaires « Halal » fixées: Le règlement technique fixant les règles relatives aux denrées alimentaires « halal », vient d’être publié au journal officiel du 19 Mars 2014 ; il définit les exigences réglementaires auxquelles doivent répondre les denrées alimentaires«halal ».
Département ministériel initiateur : ministère du commerce
Objectifs légitimes à réaliser :
— maîtriser et renforcer le contrôle des denrées alimentaires « halal » ;
— satisfaire l’attente légitime du consommateur musulman quant à l’origine des denrées alimentaires mises à la consommation ainsi que leurs ingrédients et ce, conformément à la religion musulmane.
Risques encourus en cas de non réalisation du ou des objectif (s) légitime (s) :
— La mise en place de ce dispositif permettra de pallier au vide juridique actuel en la matière et, par là même, organiser un suivi rigoureux de tout le processus de fabrication et de mise à la consommation des denrées alimentaires » halal » ;
— Le non-respect des règles fixées par le présent règlement technique auxquelles doivent répondre les denrées alimentaires halal, peut porter atteinte à la morale du consommateur musulman.
1/- Objet et domaine d’application :
Le présent règlement technique a pour objet de fixer les règles relatives aux denrées alimentaires « halal ».
2/- Sources documentaires et normatives :
Le présent règlement technique s’appuie sur :
— Les directives générales du codex alimentarius pour l’utilisation du terme « HALAL » : CAC/GL 24-1997 ;
— Les directives sur l’alimentation halal : OCI/INMP 1 : 2011 ;
— La norme NA 15080 : « Code d’usage en matière d’hygiène pour la viande » ;
— La norme NA 15505 : « Code d’usage international recommandé-Principes généraux en matière d’hygiène alimentaire ».
3/- Exigences à satisfaire :
3/-1 Exigences techniques :
3/1-1 Définitions :
Au sens des dispositions du présent règlement technique, on entend par :
a- Aliment « halal » :
Tout aliment dont la consommation est autorisée par la religion musulmane et répondant aux conditions ci-après :
— il ne doit ni constituer, ni contenir des produits ou des matières « non halal » ;
— il ne doit pas avoir été préparé, transformé, transporté ou entreposé à l’aide d’instruments ou d’installations non-conformes aux dispositions du présent règlement technique ;
— il ne doit pas avoir été en contact direct avec des aliments ne répondant pas aux dispositions des deux (2) tirets du point a- ci-dessus, au cours de sa préparation, de sa transformation, de son transport ou de son entreposage.
b- Tadhkiya : Dhabh, Nahr ou Aaqr de l’animal terrestre halal, selon la religion musulmane et qui se fait conformément aux modalités et aux conditions fixées en annexe du présent règlement technique.
3/1-2 Généralités :
3/1-2-1) Aliments « non halal » : Denrées alimentaires provenant des animaux et des végétaux ainsi que les produits qui en dérivent et qui ne sont pas autorisés par la religion musulmane énumérées ci-dessous :
a- Les denrées alimentaires d’origine animale :
— porcs et sangliers ;
— animaux retrouvés morts ;
— sang ;
— mulets et ânes domestiques ;
— animaux carnivores munis de griffes ou de crocs ;
— chiens, serpents et singes ;
— animaux terrestres dangereux tels que les rats, les mille-pattes et les scorpions ;
— animaux aquatiques venimeux et dangereux ;
— animaux qu’il est recommandé de ne pas tuer dans la religion musulmane ;
— animaux nourris volontairement et de manière continue d’aliments « non halal » ;
— tout autre animal abattu selon des méthodes non conformes aux dispositions du présent règlement technique (point : 3/1-1 b).
b- Les denrées alimentaires d’origine végétale :
— Les plantes toxiques ou dangereuses sauf dans le cas où, la toxine ou le danger peut être éliminé durant la transformation.
c- Les boissons :
– Les boissons enivrantes et/ou dangereuses.
a- Ingrédients et additifs alimentaires :
Tous les ingrédients et les additifs alimentaires obtenus, à partir des denrées alimentaires énumérées aux points « a », « b » et « c » (3/1-2-1).
3/1-3) Transformation des denrées alimentaires :
3/1-3-1) Exigences de transformation des aliments « halal » :
Tout aliment transformé est considéré « halal », s’il répond aux exigences suivantes :
— les produits et les ingrédients le composant ne contiennent aucune origine considérée « non halal » ;
— l’aliment doit être préparé, transformé ou fabriqué en utilisant des équipements et des installations, qui sont exempts de toute contamination par des matières « non halal » ;
— l’aliment pendant sa préparation, sa transformation, son conditionnement, son entreposage ou son transport, est séparé de tout autre aliment qui ne répond pas aux exigences fixées par le présent règlement technique ou toute autre matière considérée « non halal ».
3/1-3-2) Equipements et ustensiles :
Les équipements, les ustensiles et les lignes de production utilisés pour produire des denrées alimentaires « halal », ne doivent pas être fabriqués ou contenir un matériel considéré « non halal » ;
Les huiles utilisées dans la maintenance des machines et des dispositifs qui entrent en contact avec l’aliment, ne doivent contenir aucun ingrédient « non halal ».
3/1-3-3) Conditions de transformation des aliments « halal » :
Les aliments « halal » peuvent être préparés, transformés ou entreposés dans une section ou une chaîne différente dans le même local servant à la préparation d’un aliment « non halal », pourvu que des mesures appropriées soient prises pour prévenir tout contact entre les denrées alimentaires « halal » et « non halal ».
Les équipements, matériels et autres installations qui ont déjà servi à la préparation, à la transformation, au transport ou à l’entreposage d’un aliment « non halal » peuvent être utilisés, pourvu que des techniques appropriées de nettoyage soient respectées pour éviter tout contact entre les denrées alimentaires « halal » et « non halal ».
3/-2 Exigences sanitaires :
3/-2-1 Santé animale et végétale :
Toutes les denrées alimentaires « halal » doivent être propres, saines et sans danger pour le consommateur conformément, aux normes et à la réglementation en vigueur en matière de santé animale et végétale.
3/-2-2 Hygiène :
Toutes les denrées alimentaires « halal » doivent être conformes aux normes et à la réglementation relative à la qualité et à la salubrité, notamment en ce qui concerne l’hygiène et la chaîne de froid ainsi que les conditions de conservation, d’emballage et de transport.
Les denrées alimentaires « halal » doivent satisfaire, aux spécifications microbiologiques fixées par la réglementation en vigueur.
3/3 Exigences commerciales :
3/3-1 Emballage :
- Les matériaux d’emballage destinés à être mis en contact avec les aliments « halal », ne doivent pas :
— être fabriqués à partir de matières « non halal » ;
_ préparés, traités ou fabriqués en utilisant des équipements contaminés par des matériaux « non halal » ;
_ Le procédé d’emballage doit être effectué, d’une manière propre et dans de bonnes conditions d’hygiène ;
_ Les matériaux d’emballage doivent être conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur.
3/-3-2 Etiquetage :
Outre les prescriptions prévues par la réglementation en vigueur, relatives à l’information du consommateur, l’indication de la mention « halal » sur l’étiquetage des denrées alimentaires, n’est autorisée que pour les aliments, répondant aux exigences fixées par les dispositions du présent règlement technique.
La mention « halal » ne doit pas être utilisée, d’une façon qu’elle puisse susciter des doutes sur la sécurité d’emploi ou laisser entendre que les aliments « halal », ont une valeur nutritionnelle supérieure ou sont meilleurs pour la santé que d’autres aliments.
3/-3-3 Entreposage et transport :
Les produits « halal » transportés, entreposés ou exposés, doivent être séparés, à chaque étape, des matières « non halal », afin d’éviter qu’ils soient mélangés ou contaminés.
Les moyens utilisés pour le transport des denrées alimentaires, doivent satisfaire aux règles d’hygiène et sanitaires conformément à la réglementation en vigueur.
4/- Conditions d’abattage (Tadhkiya) :
L’abattage de tous les animaux terrestres dont la consommation est autorisé par la religion musulmane, doit être conforme aux modalités et aux conditions fixées à l’annexe du présent règlement technique.
5/- Procédures d’évaluation de la conformité :
Pour évaluer la conformité des denrées alimentaires « halal » objet du présent règlement technique, il y a lieu de se référer aux procédures d’évaluation de la conformité décrites dans les normes algériennes en vigueur ci-après :
– NA 15505 et NA 15080.
A défaut de normes algériennes, il est fait référence aux normes internationales communément admises en la matière.
